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situations nécessitant son utilisationLes entreprises assujetties à la TVA utilisent ce formulaire lors de trop-perçus fiscaux. Il s'applique principalement dans les cas de remboursements de TVA, avec un dépôt requis le mois suivant la période concernée.
bancaires réalisablesLe DAB permet d'effectuer des retraits d'argent selon une procédure simple. Les utilisateurs doivent insérer leur carte bancaire, saisir leur code confidentiel, puis sélectionner le montant et la devise souhaités.